Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :

Le Prestataire : QR Communication SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 euros RCS Paris 940 163 496 TVA intracommunautaire : FR43940163496 Siège social : 23 rue de Richelieu, 75001 Paris, France Représentant légal : Joëlle Azogui, Présidente Email : contact@qrcommunication.com Téléphone : +33 1 88 83 34 51

Et le Client : Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel souhaitant bénéficier des services proposés par la plateforme jefacturebien.fr.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client.

Article 1 - Définitions

• Prestataire : QR Communication SAS, éditeur de la plateforme jefacturebien.fr
• Client : toute personne physique ou morale (indépendant, auto-entrepreneur, TPE) utilisant les Services
• Services : services de devis et de facturation électronique proposés via la plateforme jefacturebien.fr
• Forfait : formule d'abonnement souscrite par le Client (Gratuit, Standard, etc.)
• Abonnement : souscription à un Forfait payant, facturé périodiquement

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des Services proposés par le Prestataire au Client via la plateforme jefacturebien.fr.

Article 3 - Services proposés

3.1 Devis et factures

Le Prestataire propose un service de création de devis et de factures électroniques conformes à la norme Factur-X. Ce service comprend :

• La création et l'envoi de devis, puis leur conversion en factures
• La génération de factures, d'acomptes, de soldes et d'avoirs
• La validation de conformité
• L'archivage à valeur probante (intégrité ISCA)

3.2 Paiement en ligne

Le Prestataire permet d'adjoindre aux factures un moyen de paiement en ligne (lien et QR code) via les prestataires de paiement intégrés.

3.3 Exports comptables

Le Prestataire permet l'export des écritures et documents (FEC, CSV et formats des principaux logiciels comptables) pour transmission à l'expert-comptable.

Article 4 - Tarification

4.1 Modèle tarifaire

Les Services sont proposés sous forme d'abonnement mensuel par Forfait. Un Forfait Gratuit permet de découvrir le service dans la limite de son quota.

4.2 Forfaits en vigueur (HT)

Les Forfaits et quotas en vigueur sont consultables sur jefacturebien.fr/tarifs et dans l'espace client.

4.3 Frais annexes

• Stockage et archivage : inclus dans le Forfait
• Support : inclus

4.4 Évolution des tarifs

Le Prestataire peut faire évoluer le prix d'un Forfait. Toute évolution de prix d'un Abonnement en cours est notifiée au Client par email au moins 6 semaines avant sa date d'effet, avec un rappel environ une semaine avant. Le Client peut, jusqu'à cette date, modifier ou résilier son Forfait s'il n'accepte pas le nouveau tarif ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance suivante.

Article 5 - Souscription et durée

5.1 Souscription

Le Client souscrit un Forfait depuis son espace client. L'Abonnement payant prend effet à la validation du paiement.

5.2 Durée et reconduction

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance, sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

5.3 Changement de Forfait

Le Client peut changer de Forfait à tout moment depuis son espace client ; le changement prend effet selon les modalités indiquées au moment de l'opération.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

6.2 Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par notre prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

6.3 TVA

La TVA applicable est de 20% (taux en vigueur en France métropolitaine). Le Client professionnel situé dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide sera facturé HT (autoliquidation).

6.4 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance d'Abonnement. Elle est disponible dans l'espace client et envoyée par email. Les factures sont conformes au format Factur-X.

Article 7 - Disponibilité du Service

7.1 Mise à disposition

Les Services sont mis à disposition immédiatement après la création du Compte (Forfait Gratuit) ou la validation du paiement (Forfait payant).

7.2 Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, qui sont autant que possible planifiées et annoncées.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription d'un Abonnement payant à distance.

8.2 Exécution immédiate

Si le Client demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'en cas de rétractation il restera redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à sa rétractation. L'Abonnement étant mensuel et sans engagement, le Client peut en tout état de cause résilier à tout moment (article 5.2).

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les Services sont conformes :

• À la norme technique annoncée (Factur-X)
• Aux réglementations françaises et européennes en vigueur
• À la certification ISCA (Infrastructure de Services de Confiance et d'Archivage)

9.2 Garantie de disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la disponibilité des Services, conformément à l'Article 7.2.

9.3 Exclusion de garantie

Le Prestataire ne garantit pas :

• L'adéquation des Services à un usage particulier non prévu
• La compatibilité avec tous les systèmes du Client
• L'absence totale de bugs ou d'erreurs

Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par un manquement à ses obligations contractuelles, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

10.2 Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.)
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure
• Des dommages liés à une utilisation non conforme des Services
• Du contenu des documents traités par le Client

10.3 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, défaillances des réseaux de télécommunications.

Article 11 - Archivage et conservation

11.1 Durée de conservation

Le Prestataire assure l'archivage des documents traités pour les durées suivantes :

• Factures électroniques : 10 ans (conformément à l'article L123-22 du Code de commerce)

11.2 Intégrité des documents

L'archivage garantit l'intégrité et la lisibilité des documents pendant toute la durée de conservation.

11.3 Restitution des données

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées (sous réserve des obligations légales de conservation).

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 Droits du Prestataire

La Plateforme, son code source, sa documentation et tous les éléments qui la composent restent la propriété exclusive du Prestataire.

12.2 Droits du Client

Le Client conserve la propriété intégrale des documents qu'il traite via les Services.

12.3 Licence d'utilisation

Le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat pour l'utilisation des Services.

Article 13 - Confidentialité

13.1 Engagement de confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

13.2 Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse : https://jefacturebien.fr/confidentialite

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni pénalité.

14.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Compte du Client en cas de :

• Non-respect des CGU ou CGV
• Activité frauduleuse ou illicite
• Non-paiement

Un préavis de 15 jours sera respecté, sauf en cas de manquement grave.

14.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

• La fin de l'accès aux Services à l'issue de la période d'abonnement en cours
• L'absence de remboursement de la période entamée (abonnement mensuel sans engagement)
• La conservation des données conformément à l'Article 11

Article 15 - Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Médiation

En cas de litige, le Client professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV, associées aux CGU, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.2 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux Clients avec un préavis de 30 jours.

16.3 Divisibilité

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

QR Communication SAS Email : support@jefacturebien.fr Téléphone : +33 1 88 83 34 51 Adresse : 23 rue de Richelieu, 75001 Paris, France

Article 18 - Facturation internationale

18.1 Support des parties non-françaises

Les Services de facturation prennent en charge les transactions impliquant des parties établies hors de France. Le format Factur-X est conforme à la norme européenne EN 16931 et permet l'émission de factures dans un contexte international.

18.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la conformité de ses factures avec les réglementations fiscales et comptables applicables dans les juridictions concernées. Le Prestataire fournit les outils techniques de génération et de validation conformes aux normes européennes.