Dépassement du seuil de franchise en base de TVA : que faire en 2026 ?
Administrateur Jefacturebien.fr · 23 septembre 2026 · 8 min de lecture
En 2026, la gestion de la TVA pour les indépendants et les TPE en France évolue avec des seuils de franchise en base révisés et l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. Si vous dépassez les seuils autorisés, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Voici comment anticiper cette transition et agir en conformité avec les obligations légales, tout en intégrant les nouvelles règles de facturation électronique.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?
En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont définis par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), révisés par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Ces seuils varient selon la nature de votre activité :
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Ventes de marchandises, livraisons à consommer sur place, prestations d’hébergement et de restauration :
- Seuil N-1 : 85 000 €
- Seuil majoré (N) : 93 500 €
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Prestations de services et professions libérales :
- Seuil N-1 : 37 500 €
- Seuil majoré (N) : 41 250 €
Ces seuils s’appliquent au chiffre d’affaires annuel hors taxes. Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestations de services), le dépassement de l’un des seuils entraîne la perte de la franchise pour l’ensemble de vos opérations.
Que faire en cas de dépassement du seuil en cours d’année ?
1. Identifier la date exacte du dépassement
Dès que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (93 500 € pour les ventes ou 41 250 € pour les prestations de services), vous devez identifier la date précise de ce dépassement. C’est à partir de cette date que vous devenez redevable de la TVA sur toutes vos opérations ultérieures.
Par exemple, si vous êtes un prestataire de services et que vous dépassez 41 250 € en octobre 2026, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er octobre 2026.
2. Facturer la TVA sur les opérations postérieures au dépassement
À partir de la date du dépassement, vous devez :
- Ajouter la TVA sur toutes vos factures émises.
- Mentionner clairement le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon les cas).
- Indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures, une fois que vous l’avez obtenu.
Pour vous assurer que vos factures respectent les nouvelles obligations légales, notamment en matière de facturation électronique, optez pour un outil qui garantit la conformité Factur-X 2026. Cela vous permettra d’émettre des factures au format PDF/A-3b + XML CII, conformes aux exigences de la DGFiP et du Portail Public de Facturation.
3. S’immatriculer à la TVA auprès des services fiscaux
Dès que vous dépassez le seuil, vous devez vous immatriculer à la TVA. Cette démarche se fait en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous recevrez alors un numéro de TVA intracommunautaire, que vous devrez mentionner sur toutes vos factures.
4. Déclarer et payer la TVA
Une fois immatriculé, vous devrez déclarer la TVA collectée sur vos ventes. La périodicité de cette déclaration dépend de votre chiffre d’affaires :
- Déclaration mensuelle : si votre chiffre d’affaires dépasse 250 000 €.
- Déclaration trimestrielle : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 €.
La déclaration se fait via le formulaire CA3, disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour simplifier cette étape, utilisez un outil qui propose des exports comptables au format FEC, CSV ou Excel, afin de faciliter le travail de votre expert-comptable ou l’intégration dans votre logiciel de comptabilité.
Quelles sont les conséquences d’un dépassement de seuil ?
Perte de la franchise en base de TVA
Le dépassement du seuil majoré entraîne la perte immédiate de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous devez :
- Facturer la TVA sur toutes vos ventes et prestations.
- Déclarer et payer la TVA aux services fiscaux.
- Tenir une comptabilité plus détaillée, incluant un registre des achats et des ventes.
Obligations comptables renforcées
En devenant redevable de la TVA, vos obligations comptables se renforcent. Vous devez :
- Conserver toutes vos factures (émises et reçues) pendant 10 ans.
- Tenir un registre des achats et des ventes pour justifier vos déclarations de TVA.
- Respecter les règles de facturation électronique, notamment à partir du 1er septembre 2026 pour la réception des factures et du 1er septembre 2027 pour leur émission.
Impact sur votre trésorerie
Le passage à la TVA peut avoir un impact sur votre trésorerie, notamment si vos clients sont des particuliers ou des professionnels non assujettis à la TVA. En effet, le prix TTC de vos produits ou services augmentera, ce qui peut influencer votre compétitivité. Il est donc important d’anticiper cette transition et d’ajuster vos tarifs si nécessaire.
Comment anticiper le dépassement du seuil de TVA ?
Suivre régulièrement votre chiffre d’affaires
Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de suivre votre chiffre d’affaires en temps réel. Utilisez un tableau de bord ou un logiciel de gestion pour surveiller votre progression et anticiper un éventuel dépassement.
Préparer votre transition vers la TVA
Si vous approchez des seuils, préparez-vous en amont :
- Consultez un expert-comptable pour évaluer l’impact de la TVA sur votre activité.
- Formez-vous aux obligations liées à la TVA (facturation, déclaration, paiement).
- Choisissez une plateforme de facturation électronique agréée par l’État pour vous conformer aux nouvelles règles.
Choisir une plateforme de facturation électronique
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour les TPE et indépendants, l’émission de factures électroniques devient obligatoire à partir du 1er septembre 2027. Pour vous préparer, optez pour une solution qui garantit la conformité Factur-X 2026, afin d’émettre des factures conformes aux exigences légales et de les transmettre automatiquement au Portail Public de Facturation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Sanctions liées à la TVA
En cas de non-respect des obligations liées à la TVA, vous vous exposez à des sanctions fiscales, notamment :
- Une majoration de 10 % sur les sommes non déclarées ou payées en retard.
- Des intérêts de retard calculés à partir de la date limite de déclaration ou de paiement.
- Une amende de 15 € par facture manquante ou non conforme, dans la limite de 25 % du montant de la facture.
Sanctions liées à la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations :
- Une amende de 15 € par facture non émise ou reçue sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an.
- Une amende de 750 € par facture en cas de non-transmission des données obligatoires au Portail Public de Facturation.
Cependant, l’État a annoncé une période de tolérance jusqu’à fin 2026 pour les entreprises qui rencontrent des difficultés à se mettre en conformité. Cette période est destinée à accompagner les TPE et indépendants dans leur transition.
Comment jefacturebien.fr peut vous aider
Pour gérer sereinement votre transition vers la TVA et vous conformer aux nouvelles obligations de facturation électronique, jefacturebien.fr propose des solutions adaptées aux indépendants et TPE. Avec la conformité Factur-X 2026, vos factures sont automatiquement générées au format PDF/A-3b + XML CII et transmises au Portail Public de Facturation, garantissant ainsi votre conformité avec les exigences de la DGFiP. De plus, les exports comptables vous permettent d’exporter vos données en FEC, CSV ou Excel, facilitant ainsi la gestion de votre comptabilité et la déclaration de votre TVA.
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Conclusion
Le dépassement du seuil de franchise en base de TVA en 2026 entraîne des obligations immédiates, notamment la facturation de la TVA et sa déclaration aux services fiscaux. Pour éviter les sanctions et gérer cette transition en toute sérénité, il est essentiel d’anticiper ce changement, de suivre régulièrement votre chiffre d’affaires et de vous équiper d’outils adaptés. Avec la réforme de la facturation électronique, la conformité devient un enjeu majeur pour les indépendants et TPE. En choisissant les bonnes solutions, comme celles proposées par jefacturebien.fr, vous pouvez vous concentrer sur votre activité tout en respectant vos obligations légales.
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