Franchise en base de TVA 2026 : seuils actualisés et échéances de déclaration

En 2026, la franchise en base de TVA reste un dispositif clé pour les indépendants, freelances et TPE en France. Elle permet de ne pas facturer la TVA à ses clients tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Cependant, ces seuils et les échéances de déclaration évoluent peu, mais il est essentiel de les connaître pour éviter les erreurs et les pénalités. Voici tout ce qu’il faut savoir pour rester en conformité avec les règles fiscales en vigueur cette année.

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Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les petites entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Concrètement, cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous ne la reversez pas à l’État. Ce régime s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils fixés par l’administration fiscale.

Pour en bénéficier, il suffit de respecter les seuils de chiffre d’affaires annuels. En 2026, ces seuils n’ont pas été modifiés malgré les discussions parlementaires en 2025, ce qui offre une stabilité bienvenue pour les indépendants et les TPE.

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Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?

Les seuils de franchise en base de TVA dépendent du type d’activité exercée. Voici les montants applicables en 2026 :

• Activités de vente de biens, ventes à consommer sur place et hébergement :

  • Seuil de base : 85 000 €
  • Seuil majoré : 93 500 € (au-delà, la TVA devient due en cours d’année)

• Prestations de services et professions libérales :

  • Seuil de base : 37 500 €
  • Seuil majoré : 41 250 € (au-delà, la TVA devient due en cours d’année)

Ces seuils s’appliquent sur une année civile. Si vous dépassez le seuil de base mais restez en dessous du seuil majoré, vous continuez à bénéficier de la franchise en base pour l’année en cours, mais vous devrez surveiller votre chiffre d’affaires l’année suivante.

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Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise en base, vous perdez le bénéfice de ce régime. Voici ce que cela implique :

• Dépassement du seuil de base (sans dépasser le seuil majoré) : Vous continuez à bénéficier de la franchise en base pour l’année en cours, mais vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

• Dépassement du seuil majoré : Vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise en base. La TVA devient due à partir du premier jour du mois de dépassement. Vous devez alors :

  • Facturer la TVA à vos clients,
  • Déclarer et payer la TVA selon les échéances en vigueur (mensuelles ou trimestrielles).

Pour éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de suivre régulièrement votre chiffre d’affaires, surtout si vous êtes proche des seuils. Utiliser un outil de gestion comme jefacturebien.fr peut vous aider à surveiller vos revenus en temps réel et à anticiper les dépassements.

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Quelles sont les échéances de déclaration de TVA en 2026 ?

Si vous êtes redevable de la TVA (parce que vous dépassez les seuils ou parce que vous avez opté pour le paiement de la TVA), vous devez respecter les échéances de déclaration et de paiement suivantes :

Régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle)

• Déclaration mensuelle : La déclaration et le paiement de la TVA doivent être effectués entre le 15 et le 24 de chaque mois, selon la date indiquée dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

• Déclaration trimestrielle : La déclaration et le paiement doivent être effectués entre le 15 et le 24 du mois suivant la fin du trimestre. Par exemple, pour le premier trimestre (janvier à mars), la déclaration doit être déposée entre le 15 et le 24 avril.

Régime réel simplifié (déclaration annuelle et acomptes semestriels)

• Acomptes semestriels : Deux acomptes sont à verser en juillet et en décembre, calculés sur la base de la TVA due l’année précédente.

• Déclaration annuelle (CA12) : La déclaration annuelle doit être déposée avant une date limite fixée par l’administration, généralement en avril pour l’exercice précédent.

Entreprises en franchise en base

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous n’avez aucune déclaration de TVA à effectuer, tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils. Cependant, vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration de revenus ou dans votre déclaration de micro-entrepreneur.

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Comment opter pour le paiement de la TVA ?

Même si vous bénéficiez de la franchise en base, vous pouvez choisir de renoncer à ce régime et opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être intéressante si vous souhaitez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Pour opter pour le paiement de la TVA, vous devez en informer l’administration fiscale avant le 1er avril ou le 1er juin de l’année en cours (selon votre situation). Cette option est valable pour une durée minimale de deux ans.

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Quelles sont les obligations en matière de facturation ?

Même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez respecter certaines règles en matière de facturation :

• Mentionner la franchise en base : Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

• Respecter le format des factures : Depuis 2026, les factures doivent être émises au format électronique et transmises via le Portail Public de Facturation (PPF). Pour vous simplifier la tâche, des outils comme jefacturebien.fr garantissent la conformité Factur-X 2026, en générant automatiquement des factures au format PDF/A-3b avec un fichier XML intégré, conforme aux exigences de la DGFiP.

• Conserver les factures : Vous devez conserver vos factures pendant 10 ans, comme le prévoit la réglementation.

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Comment suivre son chiffre d’affaires pour éviter les dépassements ?

Pour éviter de dépasser les seuils de franchise en base sans vous en rendre compte, voici quelques conseils pratiques :

1. Utilisez un tableau de bord : Un outil de gestion comme jefacturebien.fr vous permet de suivre votre chiffre d’affaires en temps réel et de recevoir des alertes en cas de dépassement des seuils.

2. Anticipez les pics d’activité : Si votre activité est saisonnière, surveillez particulièrement les périodes de forte activité pour éviter un dépassement inattendu.

3. Consultez régulièrement votre comptable : Un expert-comptable peut vous aider à anticiper les dépassements et à prendre les bonnes décisions fiscales.

4. Exportez vos données comptables : Pour faciliter le suivi et la transmission de vos données à votre comptable, utilisez des outils qui permettent des exports comptables au format FEC, CSV ou Excel, comme ceux proposés par jefacturebien.fr.

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Quelles sont les sanctions en cas d’erreur ou d’oubli ?

Ne pas respecter les règles de la franchise en base de TVA ou les échéances de déclaration peut entraîner des sanctions :

• Oubli de déclaration : Une majoration de 10 % du montant de la TVA due est appliquée en cas de retard de déclaration.

• Erreur de facturation : Si vous oubliez de mentionner la franchise en base sur vos factures ou si vous facturez la TVA alors que vous n’y êtes pas autorisé, vous risquez une amende de 15 € par facture erronée (plafonnée à 25 % du montant de la facture).

• Dépassement non déclaré : Si vous dépassez les seuils sans le déclarer, vous risquez une régularisation fiscale avec des pénalités de retard.

Pour éviter ces sanctions, il est essentiel de bien suivre votre chiffre d’affaires et de respecter les échéances de déclaration.

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Conclusion

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés, offrant une stabilité bienvenue pour les indépendants et les TPE. Cependant, il est crucial de bien comprendre ces seuils, les échéances de déclaration et les obligations en matière de facturation pour éviter les erreurs et les pénalités. Que vous soyez en franchise en base ou redevable de la TVA, utilisez des outils adaptés pour suivre votre chiffre d’affaires et simplifier vos démarches administratives.

N’attendez pas la dernière minute pour vous organiser : anticipez vos déclarations et surveillez votre activité pour rester en conformité avec les règles fiscales.

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Comment jefacturebien.fr peut vous aider

Pour simplifier la gestion de votre franchise en base de TVA et vos obligations fiscales, jefacturebien.fr propose des outils adaptés aux indépendants et TPE. Avec la conformité Factur-X 2026, vos factures sont automatiquement générées au format électronique requis par la DGFiP. De plus, les exports comptables vous permettent d’exporter vos données en un clic pour votre comptable ou votre logiciel de comptabilité. Simplifiez votre gestion fiscale dès aujourd’hui !