Franchise en base de TVA 2026 : mention obligatoire et seuils à connaître
Administrateur Jefacturebien.fr · 07 juin 2026 · 9 min de lecture
En 2026, la franchise en base de TVA reste un dispositif clé pour les indépendants, freelances et TPE en France. Ce régime fiscal permet de ne pas facturer la TVA à vos clients, sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires. Cependant, il impose une mention légale sur vos factures et une vigilance accrue sur vos revenus. Voici tout ce que vous devez savoir pour rester en conformité avec les règles fiscales en vigueur.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA, à condition que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas des seuils fixés par la loi. Ce dispositif s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires reste en dessous de ces limites, sans démarche particulière à effectuer.
En 2026, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :
- 93 500 € pour les activités de vente de biens, de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, etc.).
- 41 250 € pour les prestations de services (consultants, freelances, artisans, etc.).
Ces seuils sont révisés chaque année en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Il est donc essentiel de les vérifier régulièrement pour éviter tout dépassement involontaire.
La mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement faire figurer la mention suivante sur toutes vos factures, notes d’honoraires ou documents équivalents :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Cette mention informe vos clients que vous n’êtes pas redevable de la TVA en raison de votre régime fiscal. Elle doit être clairement visible et lisible sur chaque document émis.
Pourquoi cette mention est-elle obligatoire ?
L’obligation d’apposer cette mention répond à deux objectifs principaux :
- Transparence vis-à-vis du client : Elle permet à votre client de savoir que la TVA n’est pas incluse dans le prix facturé, ce qui évite toute confusion ou réclamation ultérieure.
- Conformité fiscale : Elle prouve que vous respectez les règles en vigueur et que vous ne facturez pas indûment la TVA.
Que risquez-vous en cas d’omission ?
L’omission de cette mention peut entraîner des sanctions fiscales, notamment :
- Un redressement fiscal si l’administration considère que vous avez facturé la TVA à tort.
- Des pénalités pour défaut de mention obligatoire, pouvant aller jusqu’à 15 € par facture non conforme (dans la limite de 25 % du montant de la facture).
Pour éviter ces risques, assurez-vous que toutes vos factures comportent bien cette mention. Si vous utilisez un logiciel de facturation, vérifiez qu’il intègre automatiquement cette clause pour les entreprises en franchise de TVA.
Que faire en cas de dépassement des seuils ?
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois suivant le dépassement. Voici les étapes à suivre pour rester en conformité :
1. Identifier la date de dépassement
Le dépassement des seuils doit être calculé sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Si vous dépassez le seuil en cours d’année, vous devez en informer l’administration fiscale et opter pour un régime de TVA.
2. Opter pour un régime de TVA
Dès que vous dépassez les seuils, vous devez choisir entre deux régimes de TVA :
- Le régime réel normal : Vous déclarez et payez la TVA chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix.
- Le régime réel simplifié : Vous déclarez et payez la TVA une fois par an (déclaration CA12), avec des acomptes trimestriels.
Le choix du régime dépend de votre chiffre d’affaires et de votre organisation comptable. Le régime simplifié est souvent plus adapté aux TPE, tandis que le régime normal convient mieux aux entreprises avec un volume d’affaires plus important.
3. Déclarer et payer la TVA
Une fois sorti de la franchise, vous devez :
- Télédéclarer votre TVA via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Télépayer la TVA due, selon les échéances applicables à votre régime.
Les échéances de déclaration et de paiement varient selon le régime choisi :
- Régime réel normal : Déclaration mensuelle ou trimestrielle, à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée.
- Régime réel simplifié : Déclaration annuelle (CA12) à déposer avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (ex. : 5 mai 2026 pour l’exercice 2025).
Calendrier fiscal 2026 : échéances à ne pas manquer
Voici les principales échéances à retenir pour la TVA en 2026, selon votre situation :
| Situation | Obligation | Échéance |
|---|---|---|
| Franchise en base | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures | Obligatoire dès la première facture |
| Dépassement des seuils | Option pour le paiement de la TVA | Dès le 1er jour du mois suivant le dépassement |
| Déclaration mensuelle (régime réel normal) | Télédéclaration et télépaiement | Entre le 15 et le 24 du mois suivant |
| Déclaration trimestrielle (régime réel normal) | Télédéclaration et télépaiement | Entre le 15 et le 24 du mois suivant le trimestre |
| Déclaration annuelle (régime simplifié) | Déclaration CA12 | Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (ex. : 5 mai 2026) |
Pour éviter tout retard ou omission, il est recommandé de noter ces dates dans votre agenda ou d’utiliser un outil de gestion comptable qui vous alerte automatiquement.
Actualité réglementaire 2026 : ce qui change
En 2026, une recodification des dispositions relatives à la TVA est prévue par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Cette réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2026 et remplacera les articles actuels du Code général des impôts (CGI) par le nouveau Code des impositions des biens et des services (CIBS).
Quels impacts pour les entreprises en franchise de TVA ?
À ce stade, les règles relatives à la franchise en base de TVA (seuils, mention obligatoire, etc.) ne sont pas modifiées. L’article 293 B du CGI reste applicable jusqu’au 31 août 2026, et les entreprises doivent continuer à respecter les obligations en vigueur.
Cependant, il est conseillé de suivre les mises à jour officielles pour anticiper d’éventuels changements. Les sources officielles, comme impots.gouv.fr ou Légifrance, publieront des informations détaillées sur les nouvelles dispositions.
Comment éviter les erreurs courantes ?
La franchise en base de TVA est un régime avantageux, mais il comporte des pièges à éviter. Voici quelques conseils pour rester en conformité :
1. Surveillez votre chiffre d’affaires
Même si vous êtes en franchise de TVA, il est essentiel de suivre régulièrement votre chiffre d’affaires pour éviter de dépasser les seuils sans vous en rendre compte. Utilisez un tableau de bord ou un logiciel de gestion pour suivre vos revenus en temps réel.
2. Vérifiez la mention sur vos factures
Assurez-vous que toutes vos factures comportent bien la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si vous utilisez un modèle de facture, vérifiez qu’il intègre cette clause par défaut.
3. Anticipez la sortie de la franchise
Si vous prévoyez de dépasser les seuils, préparez-vous à sortir de la franchise en base de TVA. Cela implique :
- De choisir un régime de TVA (réel normal ou simplifié).
- De mettre à jour vos outils de facturation pour inclure la TVA.
- De vous familiariser avec les échéances de déclaration et de paiement.
4. Conservez vos justificatifs
En cas de contrôle fiscal, vous devrez prouver que vous respectiez les seuils de la franchise en base de TVA. Conservez donc tous vos justificatifs (factures, relevés bancaires, etc.) pendant au moins 6 ans.
Conclusion : restez vigilant et organisé
La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal avantageux pour les indépendants et les TPE, mais elle impose des obligations strictes, notamment en matière de facturation et de suivi du chiffre d’affaires. En 2026, les seuils restent inchangés, mais la vigilance est de mise pour éviter tout dépassement involontaire.
Pour rester en conformité :
- Apposez systématiquement la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures.
- Surveillez votre chiffre d’affaires pour anticiper une éventuelle sortie de la franchise.
- Notez les échéances de déclaration de TVA si vous dépassez les seuils.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou à vous référer aux sources officielles pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Comment jefacturebien.fr peut vous aider
Bien que la franchise en base de TVA ne nécessite pas de fonctionnalité spécifique, une bonne organisation comptable est essentielle pour éviter les erreurs. Avec jefacturebien.fr, vous pouvez générer des factures conformes en quelques clics, incluant automatiquement les mentions légales comme « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». De plus, son tableau de bord vous permet de suivre votre chiffre d’affaires en temps réel et d’anticiper tout dépassement des seuils.
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