Passer de la micro-entreprise à une société (EI, EURL, SASU) en 2026 : guide complet et échéances TVA
Administrateur Jefacturebien.fr · 05 août 2026 · 12 min de lecture
Passer de la micro-entreprise à une société (EI, EURL ou SASU) est une étape clé pour les indépendants et TPE en croissance. Que ce soit pour protéger votre patrimoine, optimiser votre fiscalité ou simplement suivre l’évolution de votre activité, ce changement de statut juridique s’accompagne de formalités et d’échéances à ne pas manquer, notamment en matière de TVA. Voici tout ce que vous devez savoir pour réussir cette transition en 2026, avec les dernières règles fiscales et les pièges à éviter.
Pourquoi et quand quitter la micro-entreprise ?
Les seuils de chiffre d’affaires à surveiller
En 2026, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-entreprise restent inchangés :
- 203 100 € pour les activités commerciales (achat-revente, vente de denrées à consommer sur place, hébergement).
- 83 600 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC).
Si vous dépassez ces seuils pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement dans un régime réel (entreprise individuelle au réel ou société) au 1er janvier de l’année suivante. Par exemple, si vous dépassez les seuils en 2024 et 2025, vous quittez le régime micro au 1er janvier 2026.
À noter : le seuil de franchise de TVA (37 500 € pour les services, 101 000 € pour les ventes) est distinct. Même si vous restez en micro-entreprise, vous pouvez être redevable de la TVA si vous dépassez ce seuil.
Les signaux qui doivent vous alerter
Plusieurs situations peuvent justifier un passage en société avant même d’atteindre les seuils :
- Une croissance structurelle : carnet de commandes rempli, clients récurrents, besoin d’embaucher.
- Un besoin de protéger votre patrimoine : l’EURL et la SASU limitent votre responsabilité aux apports, contrairement à l’entreprise individuelle (même si depuis 2022, l’EI bénéficie d’une séparation automatique des patrimoines).
- Une optimisation fiscale et sociale : déduction des charges réelles, choix entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS), meilleure protection sociale (notamment en SASU).
- Un projet d’association ou de levée de fonds : impossible en micro-entreprise.
Quel statut choisir : EI, EURL ou SASU ?
Le choix entre entreprise individuelle (EI), EURL et SASU dépend de vos objectifs, de votre situation personnelle et de votre appétence pour la complexité administrative. Voici un comparatif des trois statuts en 2026 :
| Critère | EI (réel) | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Fiscalité | IR (bénéfice réel) | IR (par défaut) ou IS (option) | IS (par défaut) |
| Régime social | Travailleur non-salarié (TNS) | TNS (gérant majoritaire) | Assimilé salarié |
| Comptabilité | Obligatoire (réel simplifié/normal) | Obligatoire (réel simplifié/normal) | Obligatoire (réel simplifié/normal) |
| Protection patrimoine | Séparation automatique (depuis 2022) | Responsabilité limitée aux apports | Responsabilité limitée aux apports |
| Flexibilité | Simple, pas de création de société | Moyenne (statuts à rédiger) | Élevée (statuts sur mesure) |
L’entreprise individuelle (EI) au réel
L’EI au réel est la solution la plus simple si vous souhaitez quitter le régime micro sans créer de société. Vous conservez votre numéro SIRET et basculez simplement dans un régime fiscal réel (simplifié ou normal).
- Avantages : Pas de formalités de création de société, comptabilité simplifiée (réel simplifié), pas de capital social à déposer.
- Inconvénients : Pas de protection patrimoniale optimale (même si la séparation des patrimoines existe depuis 2022), pas de possibilité de s’associer.
Pour passer en EI au réel, il suffit de dénoncer l’option micro via votre espace impots.gouv.fr ou URSSAF. La bascule s’effectue au 1er janvier de l’année suivante.
L’EURL : la société unipersonnelle flexible
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est idéale pour les indépendants qui souhaitent protéger leur patrimoine tout en gardant une certaine simplicité administrative.
- Avantages :
- Responsabilité limitée aux apports.
- Choix entre IR (par défaut) et IS (option).
- Comptabilité adaptée aux petites structures (réel simplifié possible).
- Inconvénients :
- Cotisations sociales élevées si le dirigeant se verse un salaire (régime TNS).
- Formalités de création (statuts, annonce légale, immatriculation).
En EURL, vous pouvez opter pour l’IS si vos bénéfices sont élevés, ce qui peut être avantageux fiscalement. Cependant, les dividendes sont soumis à cotisations sociales (17,2 % de prélèvements sociaux + IR).
La SASU : pour les projets ambitieux
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est adaptée aux indépendants qui envisagent une croissance rapide, une levée de fonds ou une rémunération optimisée (salaire + dividendes).
- Avantages :
- Régime social assimilé salarié (meilleure protection sociale).
- Flexibilité des statuts (rémunération, transmission des parts).
- Possibilité de basculer en SAS (avec associés) sans changer de structure.
- Inconvénients :
- Cotisations sociales plus élevées qu’en EURL (environ 45 % sur le salaire).
- Comptabilité plus complexe (obligation de tenir une comptabilité complète).
En SASU, vous êtes imposé à l’IS par défaut, mais vous pouvez vous verser un salaire et des dividendes (non soumis à cotisations sociales, seulement aux prélèvements sociaux de 17,2 %).
Les formalités pour passer de la micro-entreprise à une société
De la micro-entreprise à l’EI au réel
- Dénoncer l’option micro : via votre espace impots.gouv.fr ou URSSAF avant le 31 décembre de l’année en cours.
- Choisir un régime réel : réel simplifié (comptabilité allégée) ou réel normal (comptabilité complète).
- Adapter votre comptabilité : tenue d’un livre journal, bilan, compte de résultat. Pensez à utiliser des outils comme les exports comptables pour faciliter la transition et partager vos données avec votre expert-comptable.
La bascule s’effectue automatiquement au 1er janvier de l’année suivante.
De la micro-entreprise à l’EURL ou la SASU
- Rédiger les statuts : vous pouvez les rédiger vous-même (modèles disponibles en ligne) ou faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable).
- Déposer le capital social : en banque (pour une SASU) ou chez un notaire (pour une EURL si apport en nature). Le capital minimum est de 1 €.
- Publier une annonce légale : dans un journal habilité (coût d’environ 142 € HT en 2026).
- Immatriculer la société : dépôt du dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou en ligne via guichet-entreprises.fr.
- Transférer le fonds de commerce : si vous avez une clientèle ou du matériel, vous devez les apporter à la nouvelle société (apport en nature).
Une fois immatriculée, votre société dispose d’un nouveau numéro SIRET. Vous devez informer vos clients, fournisseurs et partenaires de ce changement.
L’ACRE en 2026 : ce qui change
L’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales la première année. En 2026, les règles évoluent :
- Taux réduit à 25 % pour les nouvelles demandes à partir du 1er juillet 2026 (contre 50 % auparavant).
- Durée : 12 mois.
- Conditions : être demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA, ou avoir moins de 26 ans (liste complète sur urssaf.fr).
Pour en bénéficier, vous devez faire une demande via votre espace URSSAF dans les 45 jours suivant l’immatriculation de votre société.
Échéances TVA en 2026 : ne manquez aucune deadline
Le passage en société s’accompagne souvent d’une obligation de déclarer et payer la TVA. Voici les échéances à connaître en 2026 selon votre régime.
Régime réel normal (CA3)
Si vous êtes en régime réel normal, vous devez déclarer la TVA mensuellement via le formulaire CA3. Les échéances sont les suivantes :
- Déclaration : entre le 17 et le 25 du mois suivant la période concernée.
- Exemple : la déclaration de juillet 2026 doit être déposée entre le 17 et le 25 août 2026.
- Paiement : par prélèvement SEPA ou télépaiement ponctuel.
Pour éviter les retards, programmez des rappels ou utilisez des outils comme les relances de paiement automatiques pour vos clients, afin d’améliorer votre trésorerie et anticiper vos obligations fiscales.
Régime réel simplifié (CA12)
En régime réel simplifié, la déclaration est annuelle, mais vous devez payer deux acomptes :
- Acompte de juillet : 55 % de la TVA due l’année précédente (ligne 57 de la CA12).
- Acompte de décembre : 40 % de la TVA due l’année précédente.
- Déclaration annuelle : dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice (formulaire CA12 ou CA12E).
Exemple : si votre exercice se clôture le 31 décembre 2026, vous devez déposer votre déclaration annuelle avant le 31 mars 2027.
Franchise en base de TVA
Si votre chiffre d’affaires reste en dessous des seuils (37 500 € pour les services, 101 000 € pour les ventes), vous êtes en franchise de TVA et n’avez aucune déclaration à faire. Cependant, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients ni la récupérer sur vos achats.
Facturation électronique : ce qui change en 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises (y compris les micro-entreprises) doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour les émettre, l’obligation s’applique progressivement :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : TPE et PME.
Les factures doivent être au format Factur-X (PDF/A-3b + XML CII), un standard qui facilite le traitement automatique par l’administration fiscale. Pour vous conformer à cette obligation sans stress, utilisez un outil qui génère automatiquement des factures au bon format, comme la conformité Factur-X 2026.
Comment jefacturebien.fr peut vous aider
Passer de la micro-entreprise à une société et gérer les échéances TVA peut vite devenir complexe. Avec jefacturebien.fr, simplifiez votre transition grâce à des fonctionnalités adaptées :
- Les relances de paiement automatiques vous aident à améliorer votre trésorerie et à anticiper vos obligations fiscales.
- La conformité Factur-X 2026 garantit que vos factures respectent les dernières normes en vigueur, sans effort de votre part.
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Conclusion : agissez dès maintenant
Le passage de la micro-entreprise à une société (EI, EURL ou SASU) est une étape stratégique qui demande de l’anticipation. Voici les actions à mener dès maintenant :
- Évaluez votre situation : dépassez-vous les seuils de la micro-entreprise ? Avez-vous besoin de protéger votre patrimoine ou d’optimiser votre fiscalité ?
- Choisissez le bon statut : EI pour la simplicité, EURL pour la flexibilité, SASU pour la croissance.
- Préparez vos formalités : statuts, annonce légale, immatriculation, transfert de fonds de commerce.
- Anticipez vos échéances TVA : régime réel normal ou simplifié, déclarations mensuelles ou annuelles.
- Adoptez les bons outils : facturation électronique, relances automatiques, exports comptables.
En suivant ces étapes, vous aborderez sereinement cette transition et poserez les bases d’une croissance durable pour votre activité.
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